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Compte PEA

Compte PEA (fiscalité, transfert, clôture)



Le PEA (ou plan d'épargne en actions) a été créé par le gouvernement français en 1992 afin d'encourager les particuliers à investir en Bourse (par des exonérations fiscales).
Seuls certains produits financiers sont autorisés au sein d'un PEA. Il s'agit pour l'essentiel des actions de sociétés françaises ou européennes cotées en Bourse. Certains produits financiers (OPCVM, FCP, ...) composés pour l'essentiel de titres de sociétés européennes peuvent aussi être intégrés à un PEA. Il est même possible d'y placer des parts de sociétés françaises ou européennes non côtées en Bourse.
Le PEA permettait à l'origine de ne payer aucune charge sur les plus values réalisée en son sein. Aujourd'hui, le plan d'épargne en actions permet encore de payer beaucoup moins de charges sur les plus value réalisées sur le marché boursier, même si celles-ci sont à présent soumises aux prélèvements sociaux (auxquelles n'échappent aucun revenu chez les personnes imposables).

Fiscalité et fonctionnement du PEA

L'avantage du PEA est d'ordre fiscal. Mais pour profiter des exonérations fiscales il faut respecter ses règles de fonctionnement. Celles-ci sont pour l'essentiel liées au contenu du plan d'épargne en action, et aux dates permises (sans pénalité) de retraits d'argent ou de titres de celui-ci.

Qu'est ce qu'un PEA ?

Le PEA est un compte bancaire constitué d'un portefeuille de valeurs financières avec lesquelles les plus-values réalisées sont nettement moins taxées qu'au sein d'un compte titres ordinaire.
Toutefois, les retraits d'argent du PEA avant 8 ans sont pénalisés. Ils entrainent la perte d'une partie (plus ou moins importante selon le nombre d'années écoulées depuis l'ouverture du PEA) des avantages fiscaux permis par le plan d'épargne en actions.

Y a t-il un seuil de cession à partir duquel les plus values sont imposables ?

A partir de 2011, les plus values seront imposables dès le premier euro de plus-value. Le seuil de cession au delà duquel les plus-values sont imposables (montant maximum de transaction en valeurs mobilières autorisé sans taxation sur les plus values) est donc supprimé (il était de 25 730 euros en 2010).
Grâce au PEA, on peut échapper à l'imposition sur les plus values mobilières dès le premier euro (à l'exception des cotisations sociales), à condition bien sûr de garder les sommes concernées dans le plan d'épargne en action au moins jusqu'au 5eme anniversaire d'existence de votre PEA.

Quels sont les avantages du PEA ?

Les avantages du PEA sont fiscaux. Grâce au plan d'épargne en actions on peut éviter d'avoir à payer les taxes sur la plus-value des valeurs mobilières (19% en 2011) contenues sur le compte correspondant.
Normalement (sauf en cas de pénalité), seuls les prélèvements sociaux (CGS et autres prélèvements sociaux : 12,3% environ en 2011) restent imputables aux plus values. Grâce au PEA, le montant des taxes à payer passe donc de 31,3% (19+12,3) à 12,3% seulement.

Ce sont uniquement les sommes sortant effectivement du PEA (que cela soit lors de sa clôture ou pas) qui sont soumises à l'impôt sur les plus values (aux contributions sociales, et éventuellement à l'impôt sur les plus value mobilières si on retire de l'argent moins de 5 années après l'ouverture du PEA).
Le calcul de la taxe est complexe car il tient compte des taux applicables au moment de chacune des plus-values réalisée. Par exemple pour une plus-value sur la cession de titres en 2009, les prélèvements sociaux ne sont pas au même taux que pour une cession de titres réalisée en 2010. C'est la banque gestionnaire du compte du PEA qui devra faire les calculs.

Quels sont les inconvénients du PEA ?

En cas de retrait d'argent avant 8 ans, le PEA est clôturé, entrainant la, taxation des plus-values réalisées.
- En cas de retrait d'argent avant 2 ans, les plus-values (réalisées en 2011) sont taxées à 23,5% environ (19% + une pénalité de 4,5% environ) et aux prélèvements sociaux (12,3% environ pour les plus values réalisées en 2011).
- En cas de retrait d'argent entre 2 et 5 ans, les plus-values sont taxées au taux commun sur les plus-value mobilières (19%) et aux contributions sociales (12,3% environ).
- En cas de retrait d'argent entre 5 et 8 ans, les plus-values sont taxées uniquement pour les contributions sociales (12,3% environ).

En cas de retrait après 8 ans, le PEA n'est pas clôturé (sauf si son propriétaire le demande bien sûr), mais plus aucun versement sur celui-ci n'est autorisé. Chaque retrait sera imposable aux contributions sociales seulement (à 12,3%).

Compte titre ou PEA ?

Un PEA permet de bénéficier d'avantages fiscaux substantiels (comme expliqué plus haut). Les plus values réalisées étant bien moins taxées qu'avec un compte titre classique. En outre, c'est seulement au moment de la sortie du PEA que les plus-values sont taxées (en tenant compte des taux applicables aux moments de chacune des cessions correspondantes).

Un compte titre ordinaire ne permet pas de bénéficier d'avantages fiscaux, mais offre en revanche une souplesse d'utilisation plus grande.
Il permet bien sûr de retirer ou d'ajouter de l'argent sur le compte à tout moment sans contrainte.
Et il permet aussi d'acheter et de vendre des actions en Bourse au SRD (service de règlement différé), donc de s'engager sur des montants plus importants que ceux effectivement présents sur le compte (en empruntant jusqu'à 4/5 de la somme engagée).
L'utilisation du SRD permet en outre de spéculer sur une baisse du marché. En anticipant une chute de la valeur de l'action, on peut la vendre avant de l'acheter plus tard (avant le jour de la liquidation mensuelle de la Bourse ou même plus tard en cas de report de sa position auprès de son courtier).

Quels produits financiers peut-on mettre dans un PEA ?

Un PEA peut accueillir les titres (actions ou certificats d'investissement) de sociétés françaises et européennes cotées ou pas en Bourse, et même des parts de SARL (à condition que le porteur ne détienne pas plus de 25% du capital de la société).
Les SICAV et FCP (qui sont des parts de fonds collectifs gérés par des organismes financiers) doivent contenir respectivement au moins 60% et 75% d'actions françaises ou européennes.
Chaque produit financier pouvant être inclus dans un PEA le précise systématiquement.
Quelques autres solutions de placement moins classiques sont aussi possibles, comme les trackers qui sont indexés sur les indices boursiers internationaux (Dow Jones, CAC 40, ...).

Comment faire des versements sur son PEA ?

Les versements vers un PEA se font généralement depuis un compte courant ou un compte titre. Les retraits d'argent ou même de titres se font aussi vers ce type de compte classique.
On peut procéder par un virement via le site web de la banque, ou par téléphone, ou en encore par contact direct dans votre agence bancaire avec un conseillé.

N'y a t-il aucune taxe ou impôt à payer sur les plus-values générées sur le PEA ?

Comme explicité plus haut, même au sein du PEA, les plus values mobilières ne sont pas exonérées des contributions sociales (CSG et autres taxes sociales, totalisant environ 12,3% en 2011).
En ce qui concerne la taxation de base sur les plus-values mobilières (environ 19%), on n'en est exonéré uniquement si on respecte les obligations de fonctionnement du PEA (et en particulier le fait de faire aucun retrait du PEA avant le terme de sa 5eme année d'existence).

Quand peut-on retirer de l'argent du PEA ?

Si on retire de l'argent moins de 5 ans après l'ouverture du PEA (et le premier versement qu'on y fait), on sera pénalisé. On perdra toutes les exonérations fiscales prévues sur la plus value mobilière réalisée au sein du PEA (et celui-ci sera clôturé).
Il est toutefois possible de retirer de l'argent (et de solder ainsi le PEA) en cas de nécessité (au prix donc de la perte des exonérations prévues, et d'une petite taxation supplémentaire sur la plus value si on le fait avant le terme des deux premières années).
Si le solde du PEA n'est pas bénéficiaire et qu'on contraire on a plus perdu que gagné lors des transactions, alors on n'est pas imposable sur les plus-values de toute façon. La seule pénalité en cas de retrait avant le terme des 5 années est donc la clôture du PEA (mais sans taxation puisque le solde correspond globalement à une moins value).

Entre la 5eme et la 8eme année (suivant le premier versement sur le PEA), les retraits n'entrainent comme seule pénalité que la clôture automatique du PEA.
Mais la plus value globale éventuelle n'est alors soumise qu'aux contributions sociales, comme prévu (sans pénalité donc).
La seule pénalité est la clôture du PEA.

Après la 8eme année, un retrait n'entraine ni clôture du compte ni taxation de la plus value globale éventuelle au prorata de la somme retirée (sauf pour les contributions sociales).
Mais, après le premier retrait (suivant la date de la 8eme année d'existence du PEA), il n'est alors plus possible d'ajouter de l'argent sur le PEA (on ne peut plus que faire de retraits).

Transfert du PEA

Le transfert d'un PEA d'une banque vers une autre peut être souhaitable dans certains cas ...
- Frais de courtage moins élevés
- Produits financiers (SICAV, FCP, ...) plus intéressants (garanties, composition, frais d'entrée, ...)
- Gestion plus aisée du compte PEA (site web plus pratique, agence plus proche, ...)
...

Les banques facilitent le transfert des PEA depuis une autre banque. Pour cela, on peut les mandater pour s'occuper elle même du transfert. En outre, on peut généralement leur demander le remboursement des frais de transfert facturés par l'ancienne banque.
Le transfert nécessite le plus souvent quelques semaines, mais parfois davantage (surtout si le PEA contient de nombreuses lignes, c'est à dire de nombreuses actions et produits financiers divers).

Clôture du PEA

La clôture d'un PEA peut être souhaitée (pour récupérer les sommes qu'il contient) ou être la conséquence d'un retrait précoce effectué sur celui-ci.
A l'origine, lors de l'ouverture d'un PEA, l'objectif est de ne faire aucun retrait avant 5 années, afin de bénéficier d'une exonération fiscale sur les plus-values réalisées en son sein. Tout retrait réalisé plus tôt ne permettant pas de bénéficier de cet avantage fiscal. De plus, tout retrait effectué avant la 5eme année entraine aussi la clôture du compte (et donc la taxation des plus-values sans aucune exonération ).

Au terme de la 5eme année suivant le premier versement, on peut bénéficier de l'avantage fiscal.
Mais tout retrait effectué entre la 5eme et la 8eme année (suivant l'ouverture du PEA et le premier versement) entraine la clôture systématique du PEA. Les plus-values réalisée depuis son ouverture sont alors exonérées de taxe sur les plus-values mobilières (mais sont tout de même soumis aux prélèvements sociaux).

Plus de 8 ans après le premier versement sur le PEA, un retrait du compte n'entraine plus la clôture automatique de celui-ci. Une clôture du PEA ne peut donc être que la conséquence d'une demande explicite de clôture, avec le transfert des sommes concernées sur un autre compte (titre ou courant).


Autres questions/réponses (FAQ) sur le PEA

Le PEA est un compte bancaire régie par certaines règles contraignantes mais permettant d'éviter une bonne partie des taxes sur les plus values. Ses contraintes méritent quelques précisions supplémentaires.

Peut-on utiliser le SRD sur un PEA ?

Non le plan d'épargne en action ne permet pas l'utilisation du SRD (service de paiement à règlement différé).
Les actions sur le marché boursier doivent être achetées comptant (et non pas à crédit avec règlement en fin de mois boursier comme le permet le SRD).

Peut-on utiliser l'effet de levier sur un PEA ?

L'effet de levier permet de s'engager (à l'achat ou à la vente) sur un nombre de titres d'une valeur supérieure à ce que l'on possède réellement (jusqu'à 5 fois le montant disponible en liquide sur le compte). Pour cela, on emprunte (à son intermédiaire financier comme pour un prêt) de l'argent (lors d'un achat avec effet de levier), ou des titres (lors d'une vente à découvert, c'est à dire de titre que l'on ne possède pas soit même).
Le PEA n'autorise pas cette pratique. On ne peut pas emprunter d'argent ni de titre à son courtier, et on ne peut donc pas utiliser l'effet de levier.

Un PEA inactif perd t-il des acquis d'ancienneté ?

Un PEA inactif ne fait pas travailler l'argent qu'il contient. Les sommes contenues en son sein subissent donc l'inflation, sans générer d'intérêts.
Mais seule la date du 1er versement d'argent sur le PEA compte pour juger de l'ancienneté de celui-ci et des caractéristiques que cela induit.
Sauf bien sûr en cas de retrait d'argent du compte, entrainant la clôture du compte si c'est avant sa 8eme année d'existence, ou l'impossibilité de faire de nouveau versement si cela est fait après la 8eme année.


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