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PEL après 10 ans : Que faire ?



Au terme de la 10eme année, lorsqu'on a pas encore clôturer son plan d'épargne logement, notre banque nous envoie un courrier pour nous demander ce qu'on souhaite faire. On nous explique qu'on peut clôturer son compte, ou laisser son argent sur le compte mais à des conditions différentes notamment sur le plan fiscal.
Les nouvelles règles de fonctionnement (taux de rémunération, imposition fiscales, ...) sont-elles assez intéressantes ou est-il préférable de solder son compte ?

PEL de plus de 10 ans : Que faire ?

Au terme des 10 ans, le PEL est clôturé.
Toutefois, on peut laisser son argent sur le compte et continuer à percevoir la rémunération versée par la banque.
Par contre, on ne perçoit plus la prime de l'Etat (qui ne peut être versée que lors de 10 premières années), et on n'obtient plus non plus de droit à prêt supplémentaire. En outre,les versements sur le compte ne sont plus autorisés.

Selon le montant de la rémunération versée par la banque, on peut avoir intérêt à laisser son argent sur le compte, même si le plan est clôturé, afin de continuer à bénéficier d'une rémunération intéressante, même si elle l'est moins que lors des 10 premières années.

Le taux de rémunération du PEL dépend de sa date d'ouverture.
- Les comptes ouverts entre le 1er juillet 2000 et le 12 décembre 2002, sont rémunérés 3,27% par la banque et 1,23% par l'Etat.
- Ceux ouverts entre le 12 décembre 2002 et le 31 juillet 2003, sont rémunérés 3,27% par la banque, et 1,23% par l'Etat si on demande un prêt immobilier ou 0% dans le cas contraire.
- Entre le 1er août 2003 et le 1er mars 2011, la banque verse 2,5%, et l'Etat verse 1% seulement si une demande de prêt immobilier est réellement faite.

Donc selon la date d'ouverture, la somme qu'on continuera à toucher si on laisse sont argent sur le compte (malgré la clôture du plan) varie entre 2,25% et 3,27%. Pour décider ou pas de solder le compte au terme des 10 ans, il faut voir si on peut obtenir un taux plus intéressant que celui-là ou pas.
Les cotisations sociales seront à payer chaque années pour pour un compte livret classique, mais c'est le taux de rémunération versé par la banque qui est différent.

Pour les compte PEL de plus de 12 ans

Depuis 2006, lorsqu'un compte PEL dépasse les 12 ans, en plus des cotisations sociales (déjà dues sur les intérêts depuis l'ouverture du PEL), les intérêts sur le PEL deviennent alors aussi imposables sur le revenu (les montants transmis par la banque sont alors à déclarer lors de la déclaration d'IR).
On peut choisir de payer en fonction de ses revenus globaux (avec la déclaration de l'IR), ou de payer par prélèvement libératoire prélevé directement sur le compte, et signalé sur le relevé périodique du compte (Forfait indépendant des autres revenus du foyer fiscal: De 19% pour les intérêts de 2010, et il augmente généralement chaque année).

Sur la déclaration d'IR on doit y noter les montants (transmis par la banque) des intérêts déjà soumis au prélèvement libératoire (sur la ligne BH), et les montants des intérêts qui n'ont pas déjà été soumis au prélèvement libératoire (ligne TR).

Quand faut-il opter pour le prélèvement libératoire ?

Au delà de sa 12eme année d'existence, le PEL reste bien sûr imposé aux cotisations sociales (CSG, CRDS, …). Le taux correspondant est de 12,3% pour les intérêts perçus en 2010.

A la différence des PEL de moins de 12 ans, à partir de la 12eme année, les intérêts des PEL sont aussi soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire (au choix de la personne détentrice du PEL).
Le taux d'imposition au prélèvement libératoire pour les intérêts perçus en 2010 (à payer en 2011) est de 19%.
Il est préférable d'opter pour le prélèvement libératoire si la tranche d'imposition à l'impôt sur le revenu est supérieure à 14%.
Si le montant de vos revenus imposables est supérieur à 26 420 € pour l'année 2010, alors votre taux d'imposition sera de 30%, donc supérieur à 19%.

Mais en optant pour l'imposition à l'IR, assurez-vous tout de même que l'ajout des intérêts perçus sur le montant de la base imposable ne vous fait pas changer de tranche d'imposition ...

Que faire à terme de son PEL ?

Si on trouve un placement plus rentable et tout aussi fiable, on peut fermer son PEL. Mais dans le cas contraire, on peut laisser son argent sur le compte tant qu'on n'en a pas besoin.

Peut-on faire un retrait partiel d'argent sur son PEL ?

Non, tout retrait même partiel d'un plan d'épargne logement entraine sa clôture, y compris pour les PEL de plus de 10 ans et de plus de 12 ans.


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