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Frais de notaire

Frais de notaire sur transaction en immobilier (neuf ou ancien)


Un contrat de vente établi entre le vendeur d'un bien immobilier (maison, appartement, garage, ...) et son acquéreur ne suffit pas à valider la cession de celui-ci. Il est obligatoire de passer par un notaire pour valider la transaction.
Celui-ci est le représentant de l'Etat chargé de valider la cession du bien immobilier, de faire respecter les formalités, et de collecter la taxe destinée aux collectivités publiques (département, ville, et Etat français).

Les tarifs du notaire sont fixes et sont établis par décret, et sont donc pas négociables. Ils sont calculés en pourcentage du prix de vente du bien immobilier vendu.
Le barème (de la rémunération du notaire) fonctionne par tranches (comme pour l'impôt sur le revenu). Plus le bien est élevé, et moins le pourcentage prélevé le sera.

Les frais notariés

Les frais à payer au notaire sont de trois types.
- La rémunération du travail du notaire (et de ses collaborateurs)
- Le remboursement des frais engagés par le notaire pour valider la transaction (frais de cadastre, du géomètre, ...)
- La collecte de la somme destinée au Trésor public

En plus de sa rémunération (calculée en fonction du montant de la vente du bien immobilier), le notaire va aussi nous faire rembourser les divers frais engagés pour payer les services publics administratifs intervenant dans le processus de la validation de la transaction (cadastre, état civil, demande d'urbanisme, ...).
La plus grande partie de la facture est à payer au Trésor public (sa valeur dépend du montant de la transaction).
Dans l'immobilier ancien, la somme sera répartie entre le département (pour l'essentiel), la ville, et l'Etat. Cela représente près de 3/4 de la facture.
Dans l'immobilier du neuf, la somme (TVA pour l'essentiel) collectée est destinée à l'Etat.
La rémunération du notaire est nettement moins lourde que les taxes (publiques), de même que les frais à lui rembourser.

Quelques chiffres (sur les frais à payer au notaire)

Quelques chiffres donnés à titre indicatifs, mais dont les montants ne sont pas forcements exacts, car modifiés depuis ou un peu différents des chiffres réels.
Il s'agit ici simplement d'expliquer le grandes lignes de la tarification du notaire et des taxes qu'il prélève.

Rémunération et débours du notaire

La rémunération du notaire varie entre 4% (lorsque le prix de vente du bien immobilier est inférieur à 6 500 euros) et 0,825% (lorsque le prix de vente du bien immobilier est supérieur à 30 000 euros, pour la partie qui dépasse cette somme) de la valeur de la transaction. Il existe 4 tranches d'imposition (les deux citées, plus deux autres intermédiaires).

Si le prix du bien immobilier dépasse les 30 000 euros, le calcul du montant de la rémunération du notaire se fera en quatre temps : 6500 x 4% + (17 000 - 6 500) x 1,65% + (30 000 - 17 000) x 1,10% + (la valeur du bien - 30 000) x 0,825%

Le notaire nous facture aussi forfaitairement quelques tâches qu'il accomplit, comme par exemple : la constitution du dossier (180 euros), la demande d'urbanisme (22 euros), ou encore l'inscription au cadastre (10 euros).
Les frais annexes que le notaires nous fait rembourser (les débours) sont multiples, avec par exemple, le montant à verser au conservateur des hypothèques (120 euros), au cadastre (3 euros), ou encore au géomètre (45 euros).

Taxe publiques

Les taxes prélevées par le notaire pour le compte des collectivités locales constituent les sommes les plus importantes.
Selon que le logement soit neuf ou ancien, les taxes applicables ne sont pas les même.

Si le logement a été construit depuis plus de 5 ans, ou a déjà été vendu au moins une fois à une personne n'ayant pas le statut de marchand de bien, alors les taxes à payer sont :
- 3,8% (du prix de vente) en taxe départementales
- 1,2% en taxe communale
- 0,5% de taxe d'Etat
- 0,09% de frais d'assiette (une autre taxe d'Etat)

Si le logement est neuf (ou à construire), c'est à dire qu'il a été construit depuis moins de 5 ans et n'a fait l'objet d'aucune mutation à destination d'une personne n'ayant pas le statut de marchand de bien, alors les taxes à payer sont :
- TVA (19,6%)
- Taxe de publicité foncière (0,715%)

Qui paye les frais de notaire ?

Généralement les frais de notaire sont à payer par l'acquéreur du bien immobilier cédé.

Mais les parties concernés peuvent en décider autrement dans le contrat, et répartir les frais notariés entre eux à leur convenance.
Par exemple, un paiement des frais de notaire à part égales entre l'acquéreur et le cédant est tout à fait possible.


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